{"title-block":{"case-number":"1999-05-21/34","document-number":"1999029453","full-title-fr":"21 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dispensant un enseignement à domicile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1999 et mise à jour au 25-08-2004).","modifies":["1998029008"],"page-number":40629,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/27_2.pdf#Page81","publication-date":[1999,10,27],"source":"Communauté française","starts":[[[1999,9,1],""]],"title-date":[1999,5,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dispensant un enseignement à domicile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1999 et mise à jour au 25-08-2004)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/21/1999029453/justel"}