{"title-block":{"case-number":"1999-05-06/57","document-number":"1999029444","full-title-fr":"6 MAI 1999. -  Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution pour l'année scolaire 1998-1999, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné","modifies":[],"page-number":43328,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/24_2.pdf#Page28","publication-date":[1999,11,24],"source":"Communauté française","starts":[[[1999,12,4],""]],"title-date":[1999,5,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution pour l'année scolaire 1998-1999, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/06/1999029444/justel"}