{"title-block":{"case-number":"1999-05-17/51","document-number":"1999029435","full-title-fr":"17 MAI 1999. - Décret portant certaines mesures relatives à la contribution des membre du personnel définitif de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) au paiement des pensions de survie. (Note : Abrogé dans le futur à une date indéterminée par DCFR 2002-06-20/38, art. 7) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2000 et mise à jour au 20-09-2002)","modifies":[],"page-number":318,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/01/06_1.pdf#Page26","publication-date":[2000,1,6],"source":"Communauté française","starts":[[[2000,1,6],""]],"title-date":[1999,5,17],"title-fr":"Décret portant certaines mesures relatives à la contribution des membre du personnel définitif de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) au paiement des pensions de survie. (Note : Abrogé dans le futur à une date indéterminée par DCFR 2002-06-20/38, art. 7) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2000 et mise à jour au 20-09-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/05/17/1999029435/justel"}