{"title-block":{"case-number":"1999-05-05/52","document-number":"1999029424","full-title-fr":"5 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 28 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises","modifies":["1993029043"],"page-number":35417,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/09/22_2.pdf#Page37","publication-date":[1999,9,22],"source":"Communauté française","starts":[[[1999,5,1],""]],"title-date":[1999,5,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 28 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/05/1999029424/justel"}