{"title-block":{"case-number":"1999-05-17/43","document-number":"1999029411","full-title-fr":"17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1999 et mise à jour au 05-02-2018)","modifies":[],"page-number":39574,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/20_1.pdf#Page50","publication-date":[1999,10,20],"source":"Communauté française","starts":[[[1999,10,20],""]],"title-date":[1999,5,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1999 et mise à jour au 05-02-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/17/1999029411/justel"}