{"title-block":{"case-number":"1999-05-05/61","document-number":"1999029353","full-title-fr":"5 MAI 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République du Chili et d'autre part, le Gouvernement de la Région wallonne et de la Communauté francaise de Belgique, fait à Santiago, le 31 juillet 1997.","modifies":[],"page-number":39932,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/22_1.pdf#Page24","publication-date":[1999,10,22],"source":"Communauté française","starts":[[[1999,11,1],""]],"title-date":[1999,5,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République du Chili et d'autre part, le Gouvernement de la Région wallonne et de la Communauté francaise de Belgique, fait à Santiago, le 31 juillet 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/05/05/1999029353/justel"}