{"title-block":{"case-number":"1999-05-05/59","document-number":"1999029345","full-title-fr":"5 MAI 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, à l'Annexe et à l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 décembre 1997.","modifies":[],"page-number":39930,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/22_1.pdf#Page22","publication-date":[1999,10,22],"source":"Communauté française","starts":[[[1999,11,1],""]],"title-date":[1999,5,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, à l'Annexe et à l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 décembre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/05/05/1999029345/justel"}