{"title-block":{"case-number":"1999-05-05/58","document-number":"1999029343","full-title-fr":"5 MAI 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, fait à Paris le 26 janvier 1993.","modifies":[],"page-number":39929,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/22_1.pdf#Page21","publication-date":[1999,10,22],"source":"Communauté française","starts":[[[1993,1,26],""]],"title-date":[1999,5,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, fait à Paris le 26 janvier 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/05/05/1999029343/justel"}