{"title-block":{"case-number":"1999-05-11/55","document-number":"1999029331","full-title-fr":"11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1999 déterminant le nombre de zones géographiques pour l'enseignement fondamental libre confessionnel en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental.","modifies":["1999029280"],"page-number":48060,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/18_1.pdf#Page68","publication-date":[1999,12,18],"source":"Communauté française","starts":[[[1999,5,11],""]],"title-date":[1999,5,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1999 déterminant le nombre de zones géographiques pour l'enseignement fondamental libre confessionnel en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/11/1999029331/justel"}