{"title-block":{"case-number":"1999-03-22/53","document-number":"1999029306","full-title-fr":"22 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant diverses mesures relatives à la situation pécuniaire de certains membres du personnel directeur et enseignant de l'enseignement de promotion sociale. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2012-12-13/38, art. 12) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1999 et mise à jour au 16-04-2019)","modifies":[],"page-number":23705,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/03/22/1999029306_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/06/23_1.pdf#Page36","publication-date":[1999,6,23],"source":"Communauté française","starts":[[[1991,10,1],""]],"title-date":[1999,3,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant diverses mesures relatives à la situation pécuniaire de certains membres du personnel directeur et enseignant de l'enseignement de promotion sociale. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2012-12-13/38, art. 12) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1999 et mise à jour au 16-04-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/22/1999029306/justel"}