{"title-block":{"case-number":"1999-02-23/46","document-number":"1999029237","full-title-fr":"23 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à l'article 17, § 1er, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires.","modifies":["1972080401"],"page-number":32981,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/09/04_1.pdf#Page34","publication-date":[1999,9,4],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,12,1],""]],"title-date":[1999,2,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à l'article 17, § 1er, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/23/1999029237/justel"}