{"title-block":{"case-number":"1999-01-12/38","document-number":"1999029117","full-title-fr":"12 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française.","modifies":["1988023801"],"page-number":9417,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/24_1.pdf#Page10","publication-date":[1999,3,24],"source":"Communauté française","starts":[[[1998,9,1],""]],"title-date":[1999,1,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/12/1999029117/justel"}