{"title-block":{"case-number":"1999-01-05/34","document-number":"1999029033","full-title-fr":"5 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise définissant les modalités de fonctionnement de la Commission des discriminations positives, en application [de l'article 5] du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. (ACF 2003-11-06/38, art. 1, 002;  En vigueur :  01-11-2003) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1999 et mise à jour au 22-01-2004.)","modifies":[],"page-number":5552,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/02/25_1.pdf#Page32","publication-date":[1999,2,25],"source":"Communauté française","starts":[[[1999,2,25],""]],"title-date":[1999,1,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise définissant les modalités de fonctionnement de la Commission des discriminations positives, en application [de l'article 5] du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. (ACF 2003-11-06/38, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2003) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1999 et mise à jour au 22-01-2004.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/05/1999029033/justel"}