{"title-block":{"case-number":"1999-12-16/39","document-number":"1999027834","full-title-fr":"16 DECEMBRE 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, à l'Annexe et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997.","modifies":[],"page-number":49860,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/29_2.pdf#Page76","publication-date":[1999,12,29],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2000,1,8],""]],"title-date":[1999,12,16],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, à l'Annexe et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/12/16/1999027834/justel"}