{"title-block":{"case-number":"1999-04-01/62","document-number":"1999027594","full-title-fr":"1er AVRIL 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté.","modifies":[],"page-number":28246,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/07/28_1.pdf#Page49","publication-date":[1999,7,28],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,8,7],""]],"title-date":[1999,4,1],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/04/01/1999027594/justel"}