{"title-block":{"case-number":"1999-05-20/42","document-number":"1999027518","full-title-fr":"20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les caractéristiques techniques et architecturales auxquelles doivent répondre les bâtiments et espaces visés à l'article 414 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.","modifies":["1984900200"],"page-number":25260,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/07/03_1.pdf#Page40","publication-date":[1999,7,3],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,7,3],""]],"title-date":[1999,5,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant les caractéristiques techniques et architecturales auxquelles doivent répondre les bâtiments et espaces visés à l'article 414 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/20/1999027518/justel"}