{"title-block":{"case-number":"1999-05-06/78","document-number":"1999027516","full-title-fr":"6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1999 et mise à jour au 06-07-2009)","modifies":[],"page-number":25270,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/07/03_1.pdf#Page49","publication-date":[1999,7,3],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,5,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1999 et mise à jour au 06-07-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/06/1999027516/justel"}