{"title-block":{"case-number":"1999-05-06/65","document-number":"1999027513","full-title-fr":"6 MAI 1999. - [Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes]. (Intitulé remplacé par DRW 2008-01-17/36, art. 17, 004; En vigueur : 01-01-2008) (NOTE 1 : en ce qui concerne les modifications apportées par DRW 2009-12-10/27 ; voir dispositions transitoires : art. 103, alinéas 2 à 5) (NOTE 2 : les modifications apportées par DRW 2013-09-19/23, art. 1, font partie de la réorganisation du présent CHAPITRE II) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1999 et mise à jour au 03-02-2026)","modifies":["1991027531"],"page-number":24868,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/05/06/1999027513_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/07/01_1.pdf#Page30","publication-date":[1999,7,1],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,7,11],""]],"title-date":[1999,5,6],"title-fr":"[Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes]. (Intitulé remplacé par DRW 2008-01-17/36, art. 17, 004; En vigueur : 01-01-2008) (NOTE 1 : en ce qui concerne les modifications apportées par DRW 2009-12-10/27 ; voir dispositions transitoires : art. 103, alinéas 2 à 5) (NOTE 2 : les modifications apportées par DRW 2013-09-19/23, art. 1, font partie de la réorganisation du présent CHAPITRE II) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1999 et mise à jour au 03-02-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/05/06/1999027513/justel"}