{"title-block":{"case-number":"1999-05-06/71","document-number":"1999027483","full-title-fr":"6 MAI 1999. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, fait à Genève le 19 novembre 1991.","modifies":[],"page-number":23730,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/23_1.pdf#Page61","publication-date":[1999,6,23],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,7,3],""]],"title-date":[1999,5,6],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, fait à Genève le 19 novembre 1991."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/05/06/1999027483/justel"}