{"title-block":{"case-number":"1999-04-22/35","document-number":"1999027450","full-title-fr":"22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion.","modifies":["1999027177"],"page-number":21668,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/10_1.pdf#Page40","publication-date":[1999,6,10],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1999,4,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/22/1999027450/justel"}