{"title-block":{"case-number":"1999-05-06/35","document-number":"1999027447","full-title-fr":"6 MAI 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, fait à Paris le 26 janvier 1993.","modifies":[],"page-number":21502,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/09_2.pdf#Page19","publication-date":[1999,6,9],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1993,1,26],""]],"title-date":[1999,5,6],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, fait à Paris le 26 janvier 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/05/06/1999027447/justel"}