{"title-block":{"case-number":"1999-03-30/49","document-number":"1999027431","full-title-fr":"30 MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation en faveur des locataires et établissant une convention-type de bail à réhabilitation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 19-06-2009)","modifies":[],"page-number":19404,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/29_1.pdf#Page95","publication-date":[1999,5,29],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,3,1],""]],"title-date":[1999,3,30],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation en faveur des locataires et établissant une convention-type de bail à réhabilitation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 19-06-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/30/1999027431/justel"}