{"title-block":{"case-number":"1999-04-01/60","document-number":"1999027369","full-title-fr":"1er AVRIL 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté.","modifies":[],"page-number":26592,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/07/10_2.pdf#Page22","publication-date":[1999,7,10],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,7,20],""]],"title-date":[1999,4,1],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/04/01/1999027369/justel"}