{"title-block":{"case-number":"1999-04-01/49","document-number":"1999027365","full-title-fr":"1 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux communes et provinces pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie: EP-URE. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1999 et mise à jour au 28-05-2002.)","modifies":[],"page-number":16685,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/13_2.pdf#Page38","publication-date":[1999,5,13],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,5,23],""]],"title-date":[1999,4,1],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux communes et provinces pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie: EP-URE. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1999 et mise à jour au 28-05-2002.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/01/1999027365/justel"}