{"title-block":{"case-number":"1999-04-01/43","document-number":"1999027354","full-title-fr":"1er AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1978 fixant, en application de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées, les coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi de subsides.","modifies":["1978090428"],"page-number":15904,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/07_2.pdf#Page24","publication-date":[1999,5,7],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,4,1],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1978 fixant, en application de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées, les coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi de subsides."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/01/1999027354/justel"}