{"title-block":{"case-number":"1999-03-17/44","document-number":"1999027337","full-title-fr":"17 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie des programmes d'investissements que le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie a à affecter par priorité au financement de logements destinés à des personnes occupant un logement améliorable ou non améliorable.","modifies":[],"page-number":15253,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/04_1.pdf#Page14","publication-date":[1999,5,4],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,5,14],""]],"title-date":[1999,3,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie des programmes d'investissements que le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie a à affecter par priorité au financement de logements destinés à des personnes occupant un logement améliorable ou non améliorable."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/17/1999027337/justel"}