{"title-block":{"case-number":"1999-03-16/38","document-number":"1999027302","full-title-fr":"16 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant exécution des arrêtés du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatifs à l'octroi d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements sociaux, de transit, d'insertion et moyens, ainsi que la démolition d'un bâtiment non améliorable.","modifies":[],"page-number":13411,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/22_1.pdf#Page59","publication-date":[1999,4,22],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,3,1],""]],"title-date":[1999,3,16],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution des arrêtés du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatifs à l'octroi d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements sociaux, de transit, d'insertion et moyens, ainsi que la démolition d'un bâtiment non améliorable."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/16/1999027302/justel"}