{"title-block":{"case-number":"1999-02-22/33","document-number":"1999027293","full-title-fr":"22 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1999 et mise à jour au 02-02-2012)","modifies":[],"page-number":13270,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/21_2.pdf#Page46","publication-date":[1999,4,21],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,3,1],""]],"title-date":[1999,2,22],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1999 et mise à jour au 02-02-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/22/1999027293/justel"}