{"title-block":{"case-number":"1999-02-25/94","document-number":"1999027274","full-title-fr":"25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation des charges locatives à la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logements de service public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 04-04-2001)","modifies":["1994027025"],"page-number":11634,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/09_1.pdf#Page75","publication-date":[1999,4,9],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,4,19],""]],"title-date":[1999,2,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation des charges locatives à la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logements de service public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 04-04-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/25/1999027274/justel"}