{"title-block":{"case-number":"1999-02-25/87","document-number":"1999027270","full-title-fr":"25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement des programmes de création de nouveaux logements sociaux par des sociétés de logement de service public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 09-02-2001.)","modifies":["1992927576"],"page-number":11574,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/09_1.pdf#Page15","publication-date":[1999,4,9],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,4,19],""]],"title-date":[1999,2,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement des programmes de création de nouveaux logements sociaux par des sociétés de logement de service public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 09-02-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/25/1999027270/justel"}