{"title-block":{"case-number":"1999-02-25/72","document-number":"1999027238","full-title-fr":"25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en ce qui concerne l'accessibilité et l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par les personnes à mobilité réduite.","modifies":["1984900200"],"page-number":9933,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/27_1.pdf#Page52","publication-date":[1999,3,27],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,3,27],""]],"title-date":[1999,2,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en ce qui concerne l'accessibilité et l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par les personnes à mobilité réduite."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/25/1999027238/justel"}