{"title-block":{"case-number":"1999-02-25/59","document-number":"1999027187","full-title-fr":"25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997.","modifies":[],"page-number":8092,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/12_2.pdf#Page60","publication-date":[1999,3,12],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,3,22],""]],"title-date":[1999,2,25],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/02/25/1999027187/justel"}