{"title-block":{"case-number":"1999-02-11/42","document-number":"1999027182","full-title-fr":"11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements d'insertion. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2002 et mise à jour au 10-04-2012)","modifies":[],"page-number":8238,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/13_1.pdf#Page79","publication-date":[1999,3,13],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,3,1],""]],"title-date":[1999,2,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements d'insertion. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2002 et mise à jour au 10-04-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/11/1999027182/justel"}