{"title-block":{"case-number":"1999-02-11/34","document-number":"1999027175","full-title-fr":"11 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la démolition d'un bâtiment non améliorable.","modifies":[],"page-number":8183,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/13_1.pdf#Page24","publication-date":[1999,3,13],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,3,1],""]],"title-date":[1999,2,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la démolition d'un bâtiment non améliorable."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/11/1999027175/justel"}