{"title-block":{"case-number":"1999-02-25/37","document-number":"1999027154","full-title-fr":"25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à New-Delhi le 31 octobre 1997.","modifies":[],"page-number":7809,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/11_1.pdf#Page159","publication-date":[1999,3,11],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,3,21],""]],"title-date":[1999,2,25],"title-fr":"Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à New-Delhi le 31 octobre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/02/25/1999027154/justel"}