{"title-block":{"case-number":"1999-02-25/48","document-number":"1999027148","full-title-fr":"25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre échange, fait à Bruxelles le 22 décembre 1994.","modifies":[],"page-number":7825,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/11_1.pdf#Page175","publication-date":[1999,3,11],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1994,12,22],""]],"title-date":[1999,2,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre échange, fait à Bruxelles le 22 décembre 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/02/25/1999027148/justel"}