{"title-block":{"case-number":"1999-02-25/47","document-number":"1999027147","full-title-fr":"25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995.","modifies":[],"page-number":7824,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/11_1.pdf#Page174","publication-date":[1999,3,11],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,11,16],""]],"title-date":[1999,2,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/02/25/1999027147/justel"}