{"title-block":{"case-number":"1999-01-21/39","document-number":"1999027104","full-title-fr":"21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime pour la construction d'un logement situé dans un noyau d'habitat et la reconstruction d'un logement non améliorable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2000 et mise à jour au 01-04-2015)","modifies":["1992927577"],"page-number":5562,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/02/25_1.pdf#Page42","publication-date":[1999,2,25],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,3,1],""]],"title-date":[1999,1,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime pour la construction d'un logement situé dans un noyau d'habitat et la reconstruction d'un logement non améliorable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2000 et mise à jour au 01-04-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/21/1999027104/justel"}