{"title-block":{"case-number":"1999-01-21/44","document-number":"1999027102","full-title-fr":"21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2000 et mise à jour au 01-04-2015)","modifies":[],"page-number":5616,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/02/25_1.pdf#Page96","publication-date":[1999,2,25],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1999,3,1],""]],"title-date":[1999,1,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2000 et mise à jour au 01-04-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/21/1999027102/justel"}