{"title-block":{"case-number":"2000-02-18/37","document-number":"1999024113","full-title-fr":"18 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service, ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.","modifies":["1999022820"],"page-number":7838,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/03/16_1.pdf#Page6","publication-date":[2000,3,16],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,12,1],""]],"title-date":[2000,2,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service, ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/02/18/1999024113/justel"}