{"title-block":{"case-number":"2000-01-09/32","document-number":"1999022904","full-title-fr":"9 JANVIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.","modifies":["1997022987"],"page-number":2855,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/01/27_2.pdf#Page67","publication-date":[2000,1,27],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2000,3,1],""]],"title-date":[2000,1,9],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/09/1999022904/justel"}