{"title-block":{"case-number":"1999-05-04/05","document-number":"1999022893","full-title-fr":"4 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46bis, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux pour les autorités compétentes en matière de politique de santé sur base des articles 128, [130] et 135 de la Constitution. <Intitulé modifié par AR 2007-03-01/48, art. 1, 002;  En vigueur :  01-01-2006> (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par<ARR 2024-10-03/12, art. 56,4° , 004; En vigueur : 01-01-2025>)(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2015-12-17/17, art. 2, 3°;  En vigueur :  01-01-2016 (voir aussi les dispositions transitoires dans l'article 3)) (NOTE : Abrogé pour la Communauté française, en ce qui concerne les hôpitaux universitaires, par DCFL 2015-12-10/18, art. 48, §1, 003; En vigueur : 01-01-2016)  (NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2016-02-22/24, art. 62,4°, 004; En vigueur : 01-01-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1999 et mise à jour au 30-12-2024)","modifies":[],"page-number":37903,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/05/04/1999022893_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/10/07_2.pdf#Page3","publication-date":[1999,10,7],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1999,5,4],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46bis, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux pour les autorités compétentes en matière de politique de santé sur base des articles 128, [130] et 135 de la Constitution. <Intitulé modifié par AR 2007-03-01/48, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2006> (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par<ARR 2024-10-03/12, art. 56,4° , 004; En vigueur : 01-01-2025>)(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2015-12-17/17, art. 2, 3°; En vigueur : 01-01-2016 (voir aussi les dispositions transitoires dans l'article 3)) (NOTE : Abrogé pour la Communauté française, en ce qui concerne les hôpitaux universitaires, par DCFL 2015-12-10/18, art. 48, §1, 003; En vigueur : 01-01-2016) (NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2016-02-22/24, art. 62,4°, 004; En vigueur : 01-01-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1999 et mise à jour au 30-12-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/04/1999022893/justel"}