{"title-block":{"case-number":"1999-05-03/94","document-number":"1999022690","full-title-fr":"3 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1999 et mise à jour au 27-09-2018)","modifies":[],"page-number":28462,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/07/30_1.pdf#Page10","publication-date":[1999,7,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2000,1,30],""]],"title-date":[1999,5,3],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1999 et mise à jour au 27-09-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/03/1999022690/justel"}