{"title-block":{"case-number":"1999-05-03/80","document-number":"1999022573","full-title-fr":"3 MAI 1999. -  Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié","modifies":["1965040214"],"page-number":24278,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/29_1.pdf#Page17","publication-date":[1999,6,29],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,6,29],""]],"title-date":[1999,5,3],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/03/1999022573/justel"}