{"title-block":{"case-number":"1999-05-05/36","document-number":"1999022542","full-title-fr":"5 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1999. (NOTE : les mots \" Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges \" sont remplacés par les mots \" Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding \" ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;  En vigueur :  01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 20-10-2004)","modifies":[],"page-number":19351,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/05/05/1999022542_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/05/29_1.pdf#Page42","publication-date":[1999,5,29],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,5,5],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1999. (NOTE : les mots \" Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges \" sont remplacés par les mots \" Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding \" ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 20-10-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/05/1999022542/justel"}