{"title-block":{"case-number":"1999-04-19/69","document-number":"1999022530","full-title-fr":"19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles [Fedris] peut émettre des avis en matière d'exposition aux risques de maladie professionnelle dans le cadre de ses missions préventives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1999 et mise à jour au 02-12-2021)","modifies":[],"page-number":27840,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/04/19/1999022530_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/07/23_1.pdf#Page36","publication-date":[1999,7,23],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,8,2],""]],"title-date":[1999,4,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles [Fedris] peut émettre des avis en matière d'exposition aux risques de maladie professionnelle dans le cadre de ses missions préventives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1999 et mise à jour au 02-12-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/19/1999022530/justel"}