{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/74","document-number":"1999022522","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non urgent de patients couchés doivent répondre pour être agréés comme service médico-technique, au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1999 et mis à jour au 23-11-1999) (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 109.225 du 12 juillet 2002 ; voir M.B. 31.10.2002, p. 49853)","modifies":[],"page-number":30187,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/08/13_1.pdf#Page2","publication-date":[1999,8,13],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,8,23],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non urgent de patients couchés doivent répondre pour être agréés comme service médico-technique, au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1999 et mis à jour au 23-11-1999) (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 109.225 du 12 juillet 2002 ; voir M.B. 31.10.2002, p. 49853)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/29/1999022522/justel"}