{"title-block":{"case-number":"1999-05-04/94","document-number":"1999022517","full-title-fr":"4 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46bis, alinéa premier, de la loi sur les hôpitaux pour l'autorité compétente en matière de politique de santé sur base de l'article 130 de la Constitution (NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2016-02-22/24, art. 62,3°, 002; En vigueur : 01-01-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1999 et mise à jour au 14-04-2016)","modifies":["1992025015"],"page-number":28329,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/07/29_1.pdf#Page14","publication-date":[1999,7,29],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1999,5,4],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46bis, alinéa premier, de la loi sur les hôpitaux pour l'autorité compétente en matière de politique de santé sur base de l'article 130 de la Constitution (NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2016-02-22/24, art. 62,3°, 002; En vigueur : 01-01-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1999 et mise à jour au 14-04-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/04/1999022517/justel"}