{"title-block":{"case-number":"1999-05-03/05","document-number":"1999022502","full-title-fr":"3 MAI 1999. - Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 6 décembre 1994 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1999 et mis à jour au 17-12-1999)","modifies":["1987025280","1994025344"],"page-number":40603,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/27_2.pdf#Page55","publication-date":[1999,10,27],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[2000,1,1],""],["indeterminate",""]],"title-date":[1999,5,3],"title-fr":"Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 6 décembre 1994 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1999 et mis à jour au 17-12-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/03/1999022502/justel"}