{"title-block":{"case-number":"1999-04-22/45","document-number":"1999022480","full-title-fr":"22 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 08-02-2002)","modifies":["1969112813"],"page-number":24525,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/30_1.pdf#Page19","publication-date":[1999,6,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1998,9,1],""]],"title-date":[1999,4,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 08-02-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/22/1999022480/justel"}